Arrangement à l’amiable

Transaction interdite pour tout ce qui touche à l’état civil

Très utilisée en cas d’accident

Préférable à un procès

Procédure plus rapide

Moins coûteuse

Résultat favorable d’un procès n’est jamais assuré

En cas de résultat favorable, possibilité de rencontrer des difficultés pour obtenir de la personne condamnée le paiement des sommes dues

Transaction

L’accord amiable doit faire l’objet d’un écrit

La transaction est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent fin à une contestation

Précautions à prendre avant de signer

Vérifier qu’il est dans son intérêt de l’accepter

Evaluer précisément et complètement les sommes auxquelles l’on pourrait prétendre

Vérifier que la transaction respecte les formes types

Prendre conseil auprès d’un avocat ou d’un notaire car une fois la transaction signée, l’on ne peut plus intenter de procès