Avocat commis d’office

Rôle

Représenter toute personne qui le demande et sans avoir à discuter de sa rémunération avec cette personne

Eventuellement faire une demande d’aide juridictionnelle si la personne défendue ne dispose pas de ressources importantes

Bénéficiaires

Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale peut demander l’assistance d’un avocat, à n’importe quel moment de la procédure, et cela quelles que soient ses ressources

Lors d’une garde à vue, l’avocat peut être commis d’office

Toute personne devant être protégée lors d’une modification de la tutelle

Les parents ou tuteur d’un enfant lorsqu’il existe une procédure de déchéance ou de retrait de l’autorité parentale, ou en matière d’assistance éducative, de délégation

Tout étranger qui fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière lorsqu’il demande l’annulation de cet arrêté