Casier judiciaire

Relevé des condamnations prononcées contre une personne

Les copies du casier judiciaire, intégrales ou partielles sont appelées bulletins

Bulletin numéro 1

Contient l’ ensemble des condamnations

Il n’ est délivré qu’aux autorités judiciaires

Seul le procureur de la République peut en donner verbalement le relevé intégral

Bulletin numéro 2

Comporte la plupart des condamnations prononcées pour crimes ou délits n’ayant pas été effacées par la réhabilitation

Seules les autorités administratives ou militaires et les présidents des tribunaux de commerce peuvent l’obtenir

Bulletin numéro 3

Comporte notamment les condamnations à un emprisonnement supérieures à 2 ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d’exécution

Qui peut l’obtenir

L’intéressé ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle

Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers

Que faire

Faire une demande

Par lettre signée de la personne concernée qui doit préciser son état civil

En se déplaçant au service du casier judiciaire et en justifiant de son identité

Où s’adresser

Il faut en faire la demande au casier judiciaire national, 44079 Nantes cedex 1

Frais

Gratuit

Délai d’obtention

Quelques jours quand la demande est faite par Minitel

2 semaines environ quand elle est faite par courrier

Lorsque le bulletin numéro 3 n’est pas vierge, il est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception

Validité

3 mois