Conciliateur de justice

Concerne les conflits d’ordre civil (non pénaux)

Difficultés de voisinage

Différends entre propriétaires et locataires

Créances impayées

Malfaçons de travaux

Non intervention du conciliateur

En matière de divorce ou de séparation de corps

Dans les affaires d’état civil

Dans les conflits entre un particulier et l’Administration

Procédure

Gratuite

Mission de trouver un compromis entre les parties qui doivent être présentes en personne à la réunion de conciliation
Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation

Quand il est saisi spontanément par les deux adversaires, le conciliateur de justice s’efforce aussitôt de trouver un terrain d’entente

Si l’une des deux parties l’a saisi, convocation de l’autre partie

Possibilité d’être accompagné d’une personne au choix

Résultat

Etablir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre

N’est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit

Remise d’un exemplaire du constat de la transaction ainsi qu’à l’adversaire et en dépose un au tribunal d’instance

Lorsque les parties en ont manifesté la volonté dans l’acte constatant leur accord, le juge d’instance peut donner force exécutoire à l’acte exprimant cet accord

Echec

Chacun des adversaires reste libre de saisir le tribunal