Condamné

A partir du moment où la condamnation est devenue définitive, le détenu est désigné comme condamné

Il est incarcéré dans une maison centrale, un centre de détention, un centre de semi-liberté ou une maison d’arrêt selon la durée de sa peine d’emprisonnement

Suivi du dossier

Par le juge de l’application des peines

Après consultation de la commission d’application des peines, accorder ou retirer :

Réductions de peine

Permissions de sortir

Semi-liberté

Libération conditionnelle

Fractionnement ou suspension de peine ou placement à l’extérieur

Juge de l’application des peines

Entend tout détenu qui le souhaite, procède à des enquêtes ou examens utiles concernant un détenu

La commission d’application des peines se réunit au moins une fois par mois pour examiner les demandes des détenus inscrites à son ordre du jour

Règlement intérieur

Dans chaque prison, un règlement intérieur détermine le contenu du régime propre à l’établissement

Informer les détenus de leurs droits et obligations et définit l’organisation de leur vie quotidienne

Etre porté à la connaissance des détenus

Visites

Au moins une fois par semaine

Toute autre personne peut être autorisée à rendre visite à un détenu si ces visites paraissent contribuer à sa réinsertion

Les personnes incarcérées isolées peuvent demander au service pénitentiaire d’insertion et de probation à bénéficier d’un visiteur de prison

Toute personne rendant visite à un détenu doit obtenir un permis de visite

Demande adressée par courrier au chef d’établissement avec toute pièce justificative de sa parenté ou de sa situation, une pièce d’identité et deux photos

Permis de visite délivrés de façon permanente ou pour un nombre limité de visites

Sauf circonstances particulières, les visites se déroulent en parloir sans dispositif de séparation

Colis

L’envoi ou la remise de colis est interdit

Seules la remise de linge et de livres peut être autorisée

La remise de colis de vivres pour les fêtes de fin d’année est autorisée

Correspondance

Recevoir et écrire du courrier dans la langue de leur choix sans limitation

La correspondance est soumise à la lecture et à la traduction aux fins de contrôle par le chef d’établissement

Le courrier destiné à l’avocat, aux autorités administratives et judiciaires, au juge de l’application des peines, aux travailleurs sociaux et à l’aumônier reste confidentiel

La correspondance avec la famille ne peut être interdite

Mandat, achat de denrées

Des mandats peuvent être envoyés par les titulaires d’un permis de visite ou personnes autorisées par le chef d’établissement

A moins d’en être privé par mesure disciplinaire, tout détenu peut acheter divers objets ou denrées supplémentaires à la cantine

Les prix pratiqués à la cantine doivent être portés à la connaissance des détenus

Travail en détention

Le travail des détenus n’est pas obligatoire

L’administration pénitentiaire doit fournir un emploi aux détenus qui le souhaitent

Les demandes de travail doivent être adressées par écrit à la direction de l’établissement

Organisation du travail

Concession de main-d’œuvre pénale

Régie

Service général

Dans le régime de la concession, l’administration pénitentiaire conclut avec une entreprise un contrat par lequel sont fixés les conditions relatives à l’effectif des détenus employés et au montant des rémunérations

Dans le régime de la régie industrielle, le travail est effectué sous le contrôle direct de l’administration pénitentiaire
Le régime du service général consiste à confier aux détenus des travaux d’entretien des locaux

Rémunération

Les détenus doivent être informés des tarifs de la rémunération

Les rémunérations sont versées à l’administration qui reverse, après déductions des cotisations sociales et des retenues pour les éventuels frais d’entretien, le salaire net du détenu sur son compte nominatif

Frais d’entretien

Représentent 30% de la rémunération brute, sans dépasser 1,52 euro par jour de présence, et sont retenus par l’administration pénitentiaire

Les frais d’entretien ne sont pas retenus dans le cadre du régime de service général

Evénements familiaux

Le mariage d’un détenu peut être célébré en prison sur réquisition du procureur de la République

Le futur conjoint et les témoins doivent être titulaires d’un permis de visite

S’il est dans les conditions de délai, le détenu peut obtenir une permission pour pouvoir se marier à son domicile ou à celui de son conjoint

Maladie ou décès d’un proche

Le détenu peut obtenir une permission de sortir lors de ces événements familiaux

Si le condamné n’est pas dans les délais, sa sortie aura lieu sous escorte sur décision du juge de l’application des peines

La permission de sortir s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution

Autorité parentale

Si la déchéance n’est pas prononcée lors du jugement de condamnation, le détenu conserve l’autorité parentale sur ses enfants

Un condamné a le droit de reconnaître son enfant

Droits civiques et sociaux

Les détenus ont le droit de vote

Ils peuvent voter par procuration

Information sur les droits sociaux

Les condamnés ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion

Un détenu s’estimant lésé par une décision de l’autorité pénitentiaire peut adresser une plainte à une autorité pénitentiaire, administrative ou judiciaire

Un condamné peut exercer un recours hiérarchique en adressant un courrier à l’autorité supérieure de celle qui a pris la décision contestée

Tout détenu peut saisir le tribunal administratif d’une décision de l’administration faisant grief ou lui causant un dommage

Recours au tribunal administratif

Lorsqu’il s’agit d’une décision disciplinaire, il doit au préalable former un recours devant le directeur régional des services pénitentiaires