Conseil d’Etat

Juge en premier et dernier ressort (sans appel)

Recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets et certains actes réglementaires des ministres

Litiges relatifs à la situation des fonctionnaires et agents civils et militaires de l’Etat, nommés par décret du Président de la République

Recours dirigés contre les élections aux conseils régionaux et au parlement européen

Décisions des organismes collégiaux à compétence nationale

Juge en appel certains jugements des tribunaux administratifs

Recours en appréciation de légalité

Litiges relatifs aux élections cantonales et municipales

Recours contre arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière

Juge de Cassation

Décisions des conseils nationaux des ordres professionnels statuant en matière disciplinaire

De la commission centrale d’aide sociale

Du conseil supérieur de l’éducation nationale

De la cour de discipline budgétaire et financière

De la commission de recours des réfugiés

De la commission juridictionnelle des objecteurs de conscience

Composition

Auditeurs

Maîtres des requêtes

Conseillers

Les auditeurs sont recrutés à la sortie de l’Ecole Nationale d’Administration

Un maître des requêtes sur quatre et un conseiller d’Etat sur trois sont nommés parmi les personnalités extérieures au Conseil d’Etat