Contrôle d’identité

Les agents et officiers de police judiciaire peuvent procéder au contrôle de l’identité de tout individu sous certaines conditions définies par la loi

Quand

La police peut demander la justification de son identité à toute personne

Soupçonnée d’avoir commis une infraction

Soupçonnée de se préparer à commettre un crime ou un délit

Susceptible de fournir des renseignements utiles lors d’une enquête

Recherchée par la police

Sur réquisition écrite du procureur de la République, toute personne peut également être contrôlée par la police dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat, même s’il n’existe ni infraction ni indice laissant présumer que cette personne a commis une infraction

L’identité de toute personne peut être contrôlée, quel que soit le comportement de cette personne, pour prévenir une atteinte à l’ordre public et notamment une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens

N’importe qui peut être contrôlé n’importe où

Un vigile ou un agent SNCF-RATP n’est pas habilité à demander des papiers d’identité mais il a le droit de demander le nom et l’adresse de la personne et peut même se faire assister pour cela de la force publique

Que faire

Justifier de son identité en présentant sa carte d’identité ou toute pièce munie d’une photo (permis de conduire, carte SNCF)

On peut aussi utiliser le témoignage d’un parent ou d’un ami présent

En cas de refus ou d’impossibilité de justifier de son identité

On est soumis à une vérification d’identité sur place ou au poste de police

Certaines règles doivent être respectées

On ne peut être retenu dans les locaux de la police plus de 4 heures à compter du contrôle

La vérification ne peut être faite que par un officier de police judiciaire

On peut prévenir le Procureur de la République, sa famille ou une autre personne de son choix

Les mineurs doivent être assistés de leurs parents

Un procès-verbal doit être dressé

Si aucune poursuite n’est engagée contre l’intéressé, toutes les pièces se rapportant à ce contrôle d’identité doivent être détruites dans un délai de 6 mois

La police a le droit de prendre des photographies ou les empreintes digitales, lorsque la personne maintient son refus de justifier de son identité, à condition que le procureur ou le juge d’instruction l’ait expressément autorisé

Le refus est passible d’une peine d’amende et même d’un emprisonnement