Coups et blessures

Porter plainte

Au poste de gendarmerie ou de police le plus proche du lieu de l’agression

Auprès des services du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’agression ou de celui du domicile du coupable

Quel tribunal jugera

Si votre incapacité est inférieure à huit jours, c’est le tribunal de police qui, sauf circonstances spéciales, est seul compétent

Si votre incapacité est supérieure à huit jours, c’est le tribunal correctionnel qui jugera

Si les coups et blessures ont eu des conséquences encore plus graves, si l’on a subi de graves mutilations par exemple, la cour d’assises sera saisie

Demande de réparation

Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins
Demander à ces derniers une attestation dans laquelle ils décriront les circonstances de l’agression

Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l’incapacité de travail
Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés et les présenter aux enquêteurs pour qu’ils puissent dresser un procès verbal

Fournir les factures d’achat et de réparations si la personne les a gardées