Cour d’appel

Chargée d’examiner les affaires déjà jugées

Par

Un tribunal d’instance

Un tribunal de grande instance

Un tribunal de commerce

Un tribunal de police

Un conseil de prud’hommes

Un tribunal paritaire des baux ruraux

Un tribunal correctionnel

Composition

De juges appelés conseillers
Divisée en chambres spécialisées selon les divers types de procès