Cour d’assise

Juge les infractions les plus graves commises à l’occasion d’un crime

Les crimes

Les délits

Examine les appels contre les décisions rendues par une première cour d’assises

Peut prononcer

Des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps

Des peines d’amendes

Des peines complémentaires

Composition

3 juges professionnels

Un jury de 9 citoyens

L’avocat général

Un greffier

Pour les actes terroristes et les infractions les plus graves relatives au trafic organisé des stupéfiants, la cour ne comprend pas de jury populaire, mais seulement des juges professionnels, un président entouré de 6 assesseurs

Une cour d’assises par département

Ce n’est pas une juridiction permanente

Elle siège par sessions, tous les trois mois