Cour de cassation

Veiller au respect des lois appliquées par les tribunaux

Examine uniquement les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de première instance et celles des cours d’appel

N’examine pas l’affaire elle-même

Examine si la règle de droit a été correctement appliquée

Composition

Juridiction unique

Plus haute juridiction française

Composée de chambres spécialisées

La Cour comporte six chambres, trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle