Délit de bizutage

Fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif

Sanction

Cette peine est doublée lorsque le délit est commis sur une personne particulièrement vulnérable dès lors que cet état est apparent ou connu de son auteur

Personnes concernées

Les élèves et étudiants des écoles et des établissements scolaires

Toute personne appartenant à un organisme public ou privé ou à une organisation ayant une activité d’enseignement ou socio-éducative

Responsabilité des autorités

Les responsables des établissements concernés sont dans l’obligation d’aviser sans délai le procureur de la République d’un délit de bizutage, même en l’absence de dépôt de plainte

Engager, sans hésitation et sans délai, des poursuites disciplinaires à l’égard des auteurs de bizutage

Prendre des sanctions disciplinaires à l’égard des personnels qui auraient organisé, encouragé, facilité un bizutage ou se seraient abstenus de toute intervention pour l’empêcher

La responsabilité des personnes morales est engagée

Responsabilité pénale

Sont entrainées non seulement leur responsabilité pénale personnelle mais également celle de la personne morale

Connaissance ou victime

Informer sans délai l’autorité administrative de l’établissement

Déposer une plainte à l’unité de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu du délit

Porter plainte auprès du procureur de la République