Détention provisoire

Qui demander

Aucune détention provisoire ne peut intervenir si le juge d’instruction ne l’estime pas nécessaire

Seul ce magistrat peut saisir le juge des libertés et de la détention afin de placer en détention la personne mise en examen

Qui décide

Juge des libertés et de la détention

Il peut ordonner ou prolonger la détention provisoire

Se prononce sur les demandes de mise en liberté qui lui sont soumises

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée

Dans les cas où la personne mise en examen

Encourt une peine criminelle

Se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire

Encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement

Si la personne en cas de délit contre les biens encourt

Une peine correctionnelle d’au moins 5 ans si elle n’a pas déjà été condamnée à une peine de prison ferme supérieure à 1 an

Motifs de la détention provisoire

Conserver les preuves ou indices matériels

Empêcher soit une pression sur les témoins, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices

Protéger la personne mise en examen

Garantir son maintien à la disposition de la justice

De mettre fin à l’infraction

De prévenir son renouvellement

Mettre fin à un trouble exceptionnel ou persistant à l’ordre

Durée en matière correctionnelle

Ne peut excéder 4 mois si la personne mise en examen n’a pas déjà été condamnée soit à une peine criminelle soit à une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à 1 an et lorsqu’elle encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans

Dans les autres cas, et à titre exceptionnel, la détention peut être reconduite par le juge des libertés et de la détention par période n’excédant pas 4 mois

La durée totale de la détention ne peut dépasser 1 an

Durée en matière criminelle

Limitée à 2 ans lorsque la personne mise en examen encourt une peine inférieure à 20 ans de réclusion ou de détention criminelle et à 3 ans dans les autres cas

Les délais sont respectivement portés à 3 et 4 ans lorsque l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors du territoire national

Les délais sont portés à 4 ans, en cas de trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds

Imputation de la détention sur la peine

Prise en compte pour l’exécution de la peine, lorsque des poursuites sont engagées pour les mêmes faits et aboutissent à la condamnation de cette personne

Dans quels cas

Jugement ayant abouti à une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a le droit de demander une indemnisation

Préjudice indemnisé

L’indemnité a pour objectif de réparer le préjudice matériel et moral que la personne a subi durant sa détention

L’intéressé peut solliciter une expertise pour l’évaluer

Une indemnisation est exclue lorsque la décision a pour seul fondement

La reconnaissance de l’irresponsabilité d’une personne atteinte d’un trouble psychique

L’amnistie postérieure à la détention provisoire

Le fait pour une personne de s’être volontairement laissé accuser à tort pour faire échapper l’auteur des faits aux poursuites

Procédure d’indemnisation

L’indemnité due est allouée par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement

Recours contre la décision d’indemnisation

Dans les 10 jours de leur notification

Recours devant la commission nationale de réparation des détentions, placée auprès de la Cour de cassation

Cette commission statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours