Différentes peines

Peines privatives ou restrictives de liberté

Amendes

Peines privatives ou restrictives de droits

En matière criminelle, cour d’assises

Réclusion

Détention criminelle à perpétuité ou à temps

Amende

Peines privatives ou restrictives de droits

En matière correctionnelle, tribunal correctionnel

Emprisonnement pour une durée de dix ans maximum

Amende

Travail d’intérêt général

Peines privatives ou restrictives de droits

Peines complémentaires

En matière contraventionnelle, tribunal de police

Amende

Certaines peines restrictives ou privatives de droits

Certaines peines complémentaires

Peines privatives ou restrictives de droits

Suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire

Interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans au plus

Confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné

Immobilisation d’un véhicule pour une durée d’un an

Annulation du permis de conduire

Interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement pendant cinq ans

Retrait du permis de chasser avec interdiction pour cinq ans de solliciter un nouveau permis

Interdiction pour cinq ans, d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l’infraction commise

Confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction

Peines complémentaires

Interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit

Injonction de soins ou obligation de faire

Immobilisation ou confiscation d’un objet

Fermeture d’un établissement

Affichage ou diffusion de la décision prononcée

Interdiction de séjour dans certains lieux

Interdiction du territoire