Enfants victimes d’infraction sexuelle

Statut

La protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles est renforcée tout au long de la procédure pénale

Désignation un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’eux

Désignation d’un administrateur ad hoc

L’administrateur ad hoc assure la protection du mineur

L’administrateur est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités

Constitution de partie civile

Si l’enfant ne dispose pas de l’assistance d’un avocat déjà choisi, le juge lui fait désigner un avocat d’office

Les associations ayant pour objet de lutter contre les violences sexuelles ou de défendre ou d’assister les mineurs victimes d’atteintes sexuelles peuvent se constituer partie civile si elles ont au moins 5 ans d’existence

Enregistrement de l’audition du mineur

Afin d’éviter les traumatismes liés à la multiplication d’auditions, l’enregistrement sonore ou audiovisuel de l’audition d’un mineur victime est possible avec son consentement ou, s’il n’est pas en état de le donner, celui de son représentant légal

Enregistrement de l’audition

Tenue au secret professionnel

Une copie de l’enregistrement est établie

Peut être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts en présence du juge d’instruction ou d’un greffier

Après un délai de 5 ans à compter de la date d’extinction de l’action publique, enregistrement et copie sont détruits dans le délai d’un mois

Présence d’un tiers à l’audition

L’audition peut être faite en présence d’un psychologue, d’un médecin spécialiste de l’enfance, d’un membre de la famille, de l’administrateur ad hoc ou d’une personne chargée d’un mandat du juge des enfants

L’avis de classement sans suite doit être motivé et notifié par écrit pour les infractions sexuelles commises sur un mineur

Prise en charge médicale

Le mineur victime d’une infraction sexuelle peut faire l’objet d’une expertise médico-psychologique destinée à évaluer la nature et l’importance du préjudice subi et à établir si des traitements ou des soins appropriés sont nécessaires

Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie

Levée du secret professionnel

Les professionnels soumis au secret sont déliés de ce secret pour révéler les atteintes sexuelles commises sur des mineurs de 15 ans

Le délit de non-dénonciation des mauvais traitements ou des privations infligés à un mineur de 15 ans est étendu aux cas d’atteintes sexuelle