Escroquerie

L’escroc a eu l’intention coupable de se faire remettre quelque chose en utilisant le mensonge

Le mensonge peut porter sur le nom, sur la fausse qualité ou sur une manœuvre frauduleuse

Calculer le préjudice

Montant

Des biens escroqués ou leur valeur de remplacement

Des intérêts de retard

Des frais engagés en raison des conséquences de l’escroquerie

Du préjudice moral

Des frais engagés pour votre procès

Demander réparation

Déposer plainte afin d’engager un procès pénal pour obtenir réparation du préjudice

Où s’adresser

A la brigade de gendarmerie

Au commissariat de police

Au procureur de la République au Tribunal de Grande Instance

Délai

Trois ans à dater du jour où l’on a remis le bien à l’escroc

Le procureur de la République peut décider de poursuivre l’escroc ou classer l’affaire sans suite

Pour poursuivre l’affaire déposer, dans le même délai de trois ans à compter du jour où l’on a remis le bien à l’escroc, une plainte avec constitution de partie civile