Exécution d’une décision de justice

Demander au greffe du tribunal la copie exécutoire de la décision

S’assurer que la décision est bien définitive ou que la décision est assortie de l’exécution provisoire

Si décision est définitive

S’adresser au greffe de la cour d’appel dont dépend le tribunal

Demander un certificat de non-appel

Faire exécuter une décision de justice

Par la personne

Par votre avocat

Notifier à l’adversaire la décision

Demander par simple lettre recommandée d’appliquer la décision du tribunal

Absence de réponse de l’adversaire

S’adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en oeuvre l’exécution forcée de la décision de justice
Le coût de cet huissier peut être mis à la charge de votre adversaire

Saisir le juge de l’exécution

Le juge de l’exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l’exécution d’une décision de justice ou d’un titre exécutoire

Seul à pouvoir autoriser le créancier à prendre des mesures conservatoires lorsque celui-ci estime sa créance menacée

Par assignation faite par un huissier de justice

Demande comportant

Nom, prénom, profession et adresse

Préciser l’objet de la demande aux termes d’un exposé sommaire des faits