Garde à vue

Mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée, toute personne, qui pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police

Personne concernée

Si elle a commis un crime ou un délit

S’il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction
Seuls les suspects peuvent être placés en garde à vue

Le cas des témoins

Le témoin ne peut être gardé à vue dans le cadre d’une enquête

S’il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu par l’officier de police judiciaire que le temps strictement nécessaire à son audition

Durée

24 heures

Peut être prolongée de 24 heures, soit 48 heures maximum, sur autorisation écrite du procureur de la République

Déroulement

La prolongation de garde à vue sans présentation de l’intéressé peut, à titre exceptionnel, être décidée par le procureur de la République

L’autorisation est écrite et motivée

A l’expiration du délai maximal de 48 heures, la personne gardée à vue doit obligatoirement être remise en liberté ou présentée au procureur de la République ou au juge d’instruction qui décideront alors de son sort

Information obligatoire donnée à la personne

Ses droits

Dispositions relatives à la durée de la garde à vue

Raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle

Nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête

Choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire

Prévenir l’entourage

Possibilité de faire prévenir votre famille, une personne avec laquelle l’on vit, ou éventuellement, l’employeur, au plus tard dans un délai de 3 heures à compter du début de la garde à vue

L’officier de police judiciaire peut s’y opposer s’il estime que cela peut porter tort à l’enquête

Dans ce cas, le procureur de la République, prévenu sans délai, doit trancher

Examen médical

Possibilité de demander à être examiné par un médecin durant les 24 premières heures de garde à vue

Un membre de la famille peut demander un examen médical à défaut de demande faite par l’intéressé, par l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République

Avocat

La personne gardée à vue peut s’entretenir avec un avocat dès la 1ère heure de la garde à vue, puis à la 20ème heure et à la 36ème heure

Ce délai est porté à la 36ème heure pour les gardes à vue concernant les faits de participation à une association de malfaiteurs, de proxénétisme aggravé, d’extorsion de fonds, de destruction ou de vol commis en bande organisée

L’entretien est confidentiel, il ne peut excéder trente minutes

L’avocat peut présenter des observations qui seront jointes à la procédure