Instruction d’une affaire pénale

L’instruction est ouverte lorsqu’une infraction a été constatée par la police judiciaire, lorsqu’un particulier se plaint d’en avoir été victime

En cas de crime, le procureur saisit obligatoirement le juge d’instruction

Constitution d’un dossier

Réunir

Preuves

Faits

Témoignages

La constitution du dossier doit permettre de découvrir l’auteur d’une infraction et de déterminer si les charges retenues contre cette personne sont suffisantes pour la renvoyer devant le tribunal

Moyens

Exercer certains pouvoirs au moyen de mandats

De comparution

D’amener

De dépôt et d’arrêt