Liberté de domicile

Le respect du domicile fait partie des libertés individuelles protégées par la loi

Le domicile est par principe inviolable

Protection contre l’intrusion des personnes privées et des agents publics, des arrestations arbitraires et des perquisitions illégales

Un Officier de Police peut forcé l’entrée

Une perquisition doit avoir lieu

De 6 h du matin à 21 h

L’accord écrit de la personne chez laquelle a lieu la perquisition doit être donné avant la perquisition

La perquisition doit se faire en présence de l’intéressé ou de son représentant ou de deux témoins requis par l’officier de police judiciaire

En cas de flagrant délit, l’assentiment de la personne n’est pas requis mais sa présence, celle de son représentant ou encore de deux témoins est indispensable

Exceptions

Dans les affaires de stupéfiants, de terrorisme et de proxénétisme, les perquisitions nocturnes peuvent être autorisées par un magistrat

Les perquisitions peuvent également être pratiquées sans l’accord de la personne en matière de terrorisme, mais l’autorisation du président du tribunal de grande instance

Les perquisitions nocturnes peuvent être autorisées en cas de flagrant délit

Par un huissier

Pour procéder à une saisie, un huissier peut forcer le domicile d’un particulier, même en son absence

A condition qu’il ait averti par un avis de passage

A condition que la saisie ait lieu un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures

A condition qu’il soit accompagné par un commissaire de police