Médiation pénale

Il s’agit d’une conciliation mise en oeuvre dans les litiges opposant une victime et l’auteur d’une infraction

Déroulement

Le procureur de la République peut, avec l’accord des parties, et avant de décider de poursuivre l’auteur de l’infraction, lancer une médiation à condition qu’une telle mesure

Assurant la réparation du dommage causé à la victime

Mettant fin au trouble lié à l’infraction

Permettant de reclasser l’auteur de l’infraction

Le procureur n’est pas lui-même médiateur

Il fait appel à une personne physique ou morale extérieure, habilitée comme médiateur chargée de rapprocher les points de vue

L’accord peut

Permettre la réparation du préjudice avec le versement de dommages et intérêts

Contraindre l’auteur de l’infraction à participer à une activité dans l’intérêt de la collectivité

Si la médiation aboutit, le dossier est classé sans suite et les poursuites sont terminées