Mise en examen

Qui peut l’être

Que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi

Ne doit être prononcée que si le juge estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté
Le non-respect de ces principes est sanctionné par l’annulation de la mise en examen par la chambre de l’instruction

La personne concernée est alors considérée comme témoin assisté

Témoin assisté

Ne peut être mis en examen qu’après en avoir été informé par le juge d’instruction, le cas échéant par lettre recommandée
Le prononcé

La mise en examen ne peut intervenir qu’après que la personne concernée ait pu faire des observations lors de son audition
Soit en qualité de témoin assisté

Soit lors d’un interrogatoire de première comparution à l’issue duquel le juge d’instruction décide ou non de la mise en examen

Droits de la personne

Droit à l’assistance d’un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge

La personne peut demander au juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité

La personne peut demander que ces actes soient effectués en présence de son avocat

Le juge d’instruction notifie à la personne concernée sa décision

Soit elle n’est pas mise en examen, il l’informe alors qu’elle bénéficie des droits du témoin assisté

Soit elle est mise en examen, il l’informe alors des faits qui lui sont reprochés et peut décider d’une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention s’il envisage une détention provisoire