Porter plainte

Plainte auprès du procureur

Rédiger sa plainte sur papier libre en décrivant les faits et leurs conséquences et en précisant son identité complète

Adresser soit au poste de police, à la gendarmerie ou directement au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction

Joindre des photocopies des pièces justificatives pouvant servir de preuves

Plainte auprès de la gendarmerie

Raconter les faits, demander à porter plainte contre X ou contre la personne désignée

Dater et signer la plainte

Frais

Gratuit

Après

D’abord convoqué au commissariat (ou à la gendarmerie) pour y être entendu

Le Procureur de la République peut ensuite

Soit saisir directement le tribunal par voie de citation directe

Soit désigner un juge d’instruction chargé de recueillir tous les éléments utiles à l’établissement de la vérité

Soit classer l’affaire sans suite, s’il estime la plainte mal fondée

Cette décision est communiquée à la victime

Lorsqu’une suite est donnée, le plaignant est averti par lettre du parquet

La plainte avec constitution de partie civile

Adresser au doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance une plainte décrivant de façon assez précise l’infraction en cause

Soit celui du lieu où l’infraction a été commise

Soit celui du domicile de l’auteur de l’infraction

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais utile

Une plainte avec constitution de partie civile n’est possible que lorsqu’il y a délit ou crime

Frais

Après examen de la plainte, on doit verser une consignation fixée par le juge

Sans son versement, le juge d’instruction n’est pas saisi du dossier

Après

Le juge d’instruction instruit le dossier

Soit l’instruction aboutit à un non-lieu si le juge estime les faits non susceptibles d’une action en justice

Soit le juge d’instruction renvoie l’affaire devant le tribunal compétent

La citation directe

Citer directement, par acte d’huissier, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel l’auteur de l’infraction

S’adresser au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience et prendre contact avec un huissier qui présentera la citation à l’auteur de l’infraction

Cette procédure n’est pas possible pour les crimes, les délits commis par les mineurs et les contraventions de 5ème classe qui nécessitent une instruction préalable