Définition
Pour affirmer, devant un tribunal, l’existence d’un droit ou d’un fait sans en apporter la preuve
Pour prouver un fait, la loi vous laisse la liberté de la preuve
Pour prouver un acte ou un droit, la loi exige une preuve écrite pour les actes ou droits supérieurs
Acte notarié
Acte établi par un notaire et signé devant lui
La liste des actes est fixée par loi
Acte sous seing privé
Ecrit constatant un accord
Etabli par l’une des parties ou les deux parties et signé par elles
Rédaction libre
La signature doit être manuscrite et apposée à la fin de l’acte
Acte sous seing privé
Y avoir autant d’originaux d’un acte sous seing privé que de participants à l’acte
La loi admet que de simples éléments écrits constituent des débuts de preuve par écrit
Doivent être complétés par d’autres moyens de preuve et remplir certaines conditions
Commencement de preuve par écrit
Doit exister un écrit (lettre, chèque, talon de mandat par exemple)
Provenir de la personne à l’encontre de qui l’on veut faire la preuve
Doit rendre probable ce que la personne avance et ce qu’elle soutient
Témoignage
Procès civil
Porte sur des faits matériels
Sur la relation d’un événement
Procès pénal
Etre recueillis oralement et porter sur tous les aspects du litige
Validité du témoignage
Doit être rédigé par écrit, daté et signé par la personne
L’attestation de témoignage doit porter le nom, prénom, date de naissance, adresse, profession et éventuellement le lien de parenté avec les parties
Y joindre un document d’identité
Autres moyens de preuve
Présomption par indice
Le juge déduit la preuve d’un fait
S’agit alors d’un moyen de preuve indirect
Présomption légale
Aveu
Serment