Preuves

Définition

Pour affirmer, devant un tribunal, l’existence d’un droit ou d’un fait sans en apporter la preuve

Pour prouver un fait, la loi vous laisse la liberté de la preuve

Pour prouver un acte ou un droit, la loi exige une preuve écrite pour les actes ou droits supérieurs

Acte notarié

Acte établi par un notaire et signé devant lui

La liste des actes est fixée par loi

Acte sous seing privé

Ecrit constatant un accord

Etabli par l’une des parties ou les deux parties et signé par elles

Rédaction libre

La signature doit être manuscrite et apposée à la fin de l’acte

Acte sous seing privé

Y avoir autant d’originaux d’un acte sous seing privé que de participants à l’acte

La loi admet que de simples éléments écrits constituent des débuts de preuve par écrit

Doivent être complétés par d’autres moyens de preuve et remplir certaines conditions

Commencement de preuve par écrit

Doit exister un écrit (lettre, chèque, talon de mandat par exemple)

Provenir de la personne à l’encontre de qui l’on veut faire la preuve

Doit rendre probable ce que la personne avance et ce qu’elle soutient

Témoignage

Procès civil

Porte sur des faits matériels

Sur la relation d’un événement

Procès pénal

Etre recueillis oralement et porter sur tous les aspects du litige

Validité du témoignage

Doit être rédigé par écrit, daté et signé par la personne

L’attestation de témoignage doit porter le nom, prénom, date de naissance, adresse, profession et éventuellement le lien de parenté avec les parties

Y joindre un document d’identité

Autres moyens de preuve

Présomption par indice

Le juge déduit la preuve d’un fait

S’agit alors d’un moyen de preuve indirect

Présomption légale

Aveu

Serment