Prévenu

Statut du prévenu

Personne incarcérée en attendant de passer en jugement

Incarcéré dans une maison d’arrêt

Dossier est entre les mains du juge d’instruction

Lorsque le juge a fini de constituer le dossier d’instruction, le dossier du prévenu est suivi par le procureur de la République

Choisir un avocat ou de demander qu’il en soit désigné un d’office

Droit de visite

Obtenir un permis du magistrat chargé de l’affaire

En priorité à la famille

Se munir de deux photographies et d’une pièce d’identité

Les jours et heures de visite varient suivant les établissements

Tout détenu prévenu doit pouvoir être visité au moins 3 fois par semaine

Correspondance

Possibilité d’échanger une correspondance journalière avec le prévenu

La correspondance peut être contrôlée par le chef d’établissement et par le magistrat chargé du dossier

Protection sociale

La famille des prévenus peut bénéficier des prestations sociales, des allocations familiales sur présentation, aux caisses, d’un certificat de présence fourni par la prison à la demande du prévenu

Le prévenu continue à percevoir les indemnités journalières pour accident de travail ou maladie

S’il exerce un emploi dans la prison, le prévenu est couvert par la sécurité sociale pour le risque accident du travail

Le prévenu est obligatoirement affilié à l’assurance vieillesse du régime général s’il est employé à un travail ou s’il suit une formation professionnelle