Procès civil

La procédure est différente selon qu’il s’agit d’un procès civil ou d’un procès pénal

Un procès civil se juge devant une juridiction civile

Soit le tribunal d’instance

Soit une chambre civile du tribunal de grande instance

Obtenir d’éventuels dommages et intérêts, mais pas de condamnation pénale de l’adversaire

Un procès pénal se juge devant une juridiction pénale

Tribunal de police s’il s’agit d’une contravention

Tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit

Cour d’assises s’il s’agit d’un crime

Avantages d’un procès pénal

Plus rapide

Moins coûteux

Plus efficace

Le juge d’instruction peut apporter plus facilement la preuve des faits reprochés

Plus impressionnant

La menace d’une sanction pénale peut contribuer au règlement anticipé du préjudice par l’auteur de l’infraction

Plus intéressant

Le tribunal peut attribuer des dommages et intérêts aux victimes, même lorsque par exemple, l’auteur d’un accident de la circulation est relaxé

Si l’adversaire bénéficie d’un non-lieu ou est relaxé, il peut demander au tribunal de condamner le demandeur à lui verser des dommages et intérêts pour action abusive, ou même une peine de prison, pour dénonciation calomnieuse

Un procès pénal peut être poursuivi devant une juridiction civile

Mais si un procès civil est engagé, on ne peut plus ensuite porter cette même action devant une juridiction pénale

Procès civil

Si aucune conciliation n’est possible avec l’adversaire, s’adresser à un huissier ou un avocat pour fixer une date d’audience avec le tribunal

Procès pénal

Infraction avoir directement causé un préjudice

Corporel

Matériel

Moral

Ce préjudice doit être prouvé et évalué

Délais

1 an pour une contravention

3 ans pour un délit

10 ans pour un crime

Il est préférable de s’adresser à un avocat sauf pour des affaires mineures relevant du tribunal de police

Procès administratif

Lorsqu’une administration ou un service public est impliqué dans un litige, il est possible de saisir les juridictions administratives

Soit pour demander l’annulation d’une décision administrative

Soit pour demander la réparation d’un préjudice ou d’un dommage subi du fait de l’administration

C’est la nature du litige qui détermine le tribunal compétent (celui du lieu de résidence ou celui où s’est produit le dommage)

Adresser une requête au tribunal du lieu où siège l’autorité administrative qui a pris la décision contestée

Une fois connue la décision de l’administration ou le rejet de la réclamation, il faut déposer une requête précisant les motifs de la demande, les prétentions et l’argumentation juridique au greffe du tribunal

Le prononcé du jugement intervient 15 jours après la séance du jugement