Protection des personnes

Diffamation publique

Tout endroit sauf au Parlement

Présence d’un acte reproché à la personne

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé

Chaque individu a son droit/sens à l’honneur

La société fixe la notion de considération

La victime doit être identifiable

Il faut nécessairement une intention coupable

C’est à la personne de prouver

6 mois de prison et/ou 12 000 euros d’amende

Injure publique

Propos dépréciatif

Personne identifiable ou nommément désigné

Limite : excuse de provocation

Deux mois et/ou 25 à 12 000 euros d’amende

Injure spéciale

Armée

Administration publique

Cour

Tribunaux

Diffamation

Un an de prison et/ou 45 000 euros

Injure

Trois mois et/ou 12 000 euros

Autre diffamation/injure spéciale

Ethnie

Nation

Race

Religion

Mémoire des morts

Droit à l’image

Atteindre la personnalité même

Altération de la personnalité en modifiant les traits physiques et/ou moraux

Exploitation de la personnalité

Droit à la caricature

Tout document, toute photo doit être approuvé par la personne

Pas le même droit pour les personnes exerçants un étier public dans le cadre de l’activité dite publique

Protection de la vie privée

Signature d’une décharge pour

Tout propos

Toute image

Tout document (obtention, réalisation, reproduction)

Protection de l’ordre public

Provocation directe

Inciter quelqu’un à effectuer une infraction déterminée

Caractère public

Lien direct entre une provocation et la réalisation de l’infraction

Intention coupable de l’auteur de la provocation

Provocation suivie des faits

Cour d’Assise pour les crimes

Tribunal Correctionnel pour les délits

Provocation non-suivie des faits

5 ans de prison

45 à 45 000 euros d’amende

Provocation indirecte

Apologie des crimes et délits

Avis et chants séditieux (rupture avec les règles fixées par l’Etat)

Provocation spécifique

Incitation à la

Haine

Violence

Discrimination

1 mois à 1 an de prison

300 à 45 000 euros

Incitation à la désobéissance de militaires

Offense à

Un Président de la République

Un Chef d’Etat

Un membre d’un gouvernement étranger

Un diplomate étranger

Délit de fausse nouvelle

Diffusion d’une information erronée (annonce de la mort de quelqu’un alors qu’il est toujours vivant)

Trouble à la paix public

Intention coupable

3 ans

45 000 euros