Recours devant l’administration

Quels qu’en soient

L’auteur

La forme

Le contenu

Non obtention de réponse dans un délai de deux mois

Deux types de recours

Le recours gracieux, adressé à l’administration dont l’on conteste la décision

Le recours hiérarchique adressé à une autorité supérieure

Utiliser qu’un seul type de recours

Délais

Deux mois à compter de la notification de la décision pour la contester, ou de l’expiration du délai de réponse

Rédigé sur papier libre

En recommandé avec avis de réception

Soit au service administratif dont l’on conteste la décision

Soit à son supérieur hiérarchique

Conserver la copie de la lettre et les justificatifs de son envoi et de sa réception

Réponse par un accusé de réception

Avec la date de réception de la réclamation et la date à laquelle elle sera considérée comme acceptée ou rejetée en l’absence de décision explicite

Avec le service chargé de l’instruction de la réclamation, son adresse postale et éventuellement électronique, et son numéro de téléphone

Mentionner les délais et voies de recours

La réponse doit intervenir dans un délai inférieur à 15 jours, ou en cas de demandes abusives et systématiques

En cas de rejet du recours

Qu’il soit explicite ou implicite, possible de saisir le tribunal administratif

La saisine doit intervenir dans les deux mois suivant la réponse ou l’expiration du délai