Démarches amiables
Un patient est victime d’un préjudice lors de l’hospitalisation
Une erreur de diagnostic a entraîné une opération non nécessaire
Une faute grave a entraîné des blessures ou le décès
S’adresser à l’équipe médicale pour avoir des explications sur ce qui s’est passé
Possible de s’adresser à la commission de conciliation
Commission de conciliation
Existe dans tous les établissements publics et privés
Organise des permanences hebdomadaires
Informe sur les possibilités de conciliation et recours gracieux
Toute réclamation doit être formulée par écrit
Si concerne l’activité médicale, elle est transmise au médecin conciliateur de l’établissement
Rôle du médecin conciliateur
Rencontre le patient
Peut consulter le dossier médical, avec accord
Rend compte au chef de l’établissement et à la commission
Cette dernière peut alors adresser des recommandations
Mais ne dispose pas de pouvoir de décision
Cette dernière revient au chef de l’établissement
Démarches devant les tribunaux
Si les démarches amiables ont échoué, il est possible de saisir les tribunaux
Si l’hôpital où le préjudice a été subi appartient au secteur public, l’affaire doit être portée devant le tribunal administratif
Saisir le tribunal
Etre muni d’une décision préalable
Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’hôpital
La lettre relate les faits et chiffres, le préjudice subi
Si l’hôpital répond négativement, le tribunal doit être saisi dans les deux mois
Si l’hôpital n’a pas répondu dans un délai de deux mois, le silence équivaut à un refus
Le tribunal doit être saisi par courrier dans un délai de deux mois
L’assistance d’un avocat est généralement obligatoire
Recours au tribunal civil ou pénal
Après échec d’une procédure amiable, si l’hôpital où le préjudice a été subi appartient au secteur privé, il faut s’adresser au tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant des dommages et intérêts demandés