Recours en cas de préjudice

Démarches amiables

Un patient est victime d’un préjudice lors de l’hospitalisation

Une erreur de diagnostic a entraîné une opération non nécessaire

Une faute grave a entraîné des blessures ou le décès

S’adresser à l’équipe médicale pour avoir des explications sur ce qui s’est passé

Possible de s’adresser à la commission de conciliation

Commission de conciliation

Existe dans tous les établissements publics et privés

Organise des permanences hebdomadaires

Informe sur les possibilités de conciliation et recours gracieux

Toute réclamation doit être formulée par écrit

Si concerne l’activité médicale, elle est transmise au médecin conciliateur de l’établissement

Rôle du médecin conciliateur

Rencontre le patient

Peut consulter le dossier médical, avec accord

Rend compte au chef de l’établissement et à la commission

Cette dernière peut alors adresser des recommandations

Mais ne dispose pas de pouvoir de décision

Cette dernière revient au chef de l’établissement

Démarches devant les tribunaux

Si les démarches amiables ont échoué, il est possible de saisir les tribunaux
Si l’hôpital où le préjudice a été subi appartient au secteur public, l’affaire doit être portée devant le tribunal administratif

Saisir le tribunal

Etre muni d’une décision préalable

Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’hôpital

La lettre relate les faits et chiffres, le préjudice subi

Si l’hôpital répond négativement, le tribunal doit être saisi dans les deux mois

Si l’hôpital n’a pas répondu dans un délai de deux mois, le silence équivaut à un refus

Le tribunal doit être saisi par courrier dans un délai de deux mois

L’assistance d’un avocat est généralement obligatoire

Recours au tribunal civil ou pénal

Après échec d’une procédure amiable, si l’hôpital où le préjudice a été subi appartient au secteur privé, il faut s’adresser au tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant des dommages et intérêts demandés