Rôle des tribunaux

Tribunal d’instance

Une expropriation

Les crédits à la consommation

Un problème de tutelle

Tribunal administratif

Une décision administrative

Les élections

Une difficulté administrative

Un préjudice subi par la faute de l’Etat ou de l’un de ses fonctionnaires

Cour d’appel administrative

Une décision du tribunal administratif

Tribunal de police

Une infraction légère

Tribunal de grande instance

Une infraction grave

L’état des personnes

Cour d’assises

Une infraction très grave

Tribunal des affaires de sécurité sociale

La sécurité sociale

Conseil des prud’hommes

Litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail