Se constituer partie civile

Pourquoi

Pour demander à figurer comme partie à un procès pénal

Obtenir réparation du préjudice subi ou la restitution d’objets

Etre associé à l’information

Avantages

Etre associé à l’information

Demande d’investigations complémentaires

Accès au dossier par l’intermédiaire d’un avocat

Quand

Le plus tôt possible

A tout moment dès lors que des poursuites pénales ont été engagées

Soit avant soit le jour de l’audience

Comment avant l’audience

Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal

Préciser le montant de votre préjudice et joindre les pièces justificatives

Comment au moment de l’audience

Se présenter personnellement à l’audience ou se faire représenter par un avocat

Le faire soit oralement, soit en présentant un document écrit

Le faire au plus tard avant que le procureur ne prenne la parole pour faire connaître son point de vue