Sursis

Ne s’applique pas

Aux peines accessoires

Aux incapacités

Sursis simple

Dispense d’exécuter la peine prononcée

Possibilité d’en bénéficier si dans les cinq ans qui ont précédé les faits si la personne n’a pas été condamné

En tant que personne physique à une peine privative de liberté pour crime ou délit de droit commun

En tant que personne morale à une amende de plus de 15 000 euros (contravention) ou 60 000 euros (criminelle)

Révocation

Si, dans un délai de cinq ans, la personne commet un crime ou un délit pour lequel la personne sera condamné soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement

La personne exécutera alors les deux peines

Sursis avec mise à l’épreuve

Ne s’applique qu’aux personnes physiques

Dispense d’exécuter la peine prononcée tout en soumettant la personne à certaines obligations

Possibilité d’en bénéficier si la personne est condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée de cinq ans au plus, en raison d’un crime ou d’un délit de droit commun

Pendant un délai de 18 mois à 3 ans, la personne est placé sous le contrôle du juge de l’application des peines de votre résidence habituelle ou, à défaut, de celui de la juridiction qui l’a condamné

Se rendre à ses convocations, satisfaire aux mesures de surveillance et d’assistance et à certaines obligations

Sursis avec mise à l’épreuve

Peut être révoqué si la personne commet un crime ou un délit de droit commun suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis

La personne exécutera alors les deux peines sauf si le tribunal qui a prononcé la seconde peine décide de ne pas révoquer le sursis antérieur

Le sursis peut ne pas être révoqué

La condamnation est réputée non avenue