Travail d’intérêt général

Peine destinée à remplacer l’emprisonnement

Peine applicable aux condamnés âgés de plus de 16 ans, qui encourent une peine d’emprisonnement

Mesure applicable aux jeunes

Prononciation

Soit à titre de peine alternative lorsqu’une peine d’emprisonnement est encourue

Soit à titre de mise à l’épreuve dans le cadre d’une peine d’emprisonnement avec sursis

Dans ces deux cas, la mesure ne peut être prononcée qu’en présence et avec l’accord du prévenu

Durée du travail

Quarante à deux cent quarante heures dans les dix huit mois

Rémunération

Pas rémunéré

Les personnes qui exercent déjà une activité professionnelle doivent effectuer ce travail pendant les heures de loisirs

Rembourser les frais de transport et de repas et souscrire une assurance de responsabilité

Employeur

Collectivité publique

Etablissement public

Association

Objectif

Améliorer l’environnement naturel

Réparer les dégâts liés au vandalisme

Effectuer des tâches à finalité culturelle

Effectuer des actes de solidarité

Contrôle

Par l’organisme en faveur duquel il est accompli

Par le juge d’application des peines et l’agent de probation

Sanctions

S’expose à une incarcération

Soit d’une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel pour non-exécution de la peine de substitution

Soit de la révocation, par le tribunal correctionnel, du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général