Tribunal administratif

Juge

Les litiges entre les particuliers et les administrations

Les recours pour excès de pouvoir

Les recours de pleine juridiction

Recours pour excès de pouvoir

Demander l’annulation d’un acte unilatéralement pris par une autorité administrative

Annulation d’un permis de construire

Refus d’une autorisation, refus de délivrer un titre de séjour à un étranger

Recours de pleine juridiction

Recours de pleine juridiction dans les autres cas

Demande d’indemnités en conséquence de dommages causés par l’action de l’administration

Demande d’annulation ou de reformations des élections locales

Demande en réduction des contributions directes ou de la TVA

Juge administratif ou juge judiciaire

Se renseigner pour savoir lequel est compétent

Si la demande n’est pas de la compétence du juge administratif, elle sera rejetée

Tribunal compétent

Celui dans le ressort duquel siège l’auteur de la décision attaquée

Celui dans le ressort duquel se trouve l’immeuble pour les litiges concernant des immeubles

Celui dans le ressort duquel se trouve l’assemblée, le corps, pour les litiges relatifs à la désignation des assemblées, organismes professionnels, …