Tribunal correctionnel

Juge

Les délits

Le vol

L’escroquerie

L’abus de confiance

Coups et blessures graves

Les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes

Les contraventions liées à un délit

Punis d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d’une amende variable selon les délits

Certains délits sont punis d’une peine d’emprisonnement supérieure

Ne juge pas les délits commis

Par les mineurs

Par le Président de la République

Par les membres du gouvernement dans l’exercice de leur fonction

Composition

Un président

Deux juges

Le procureur de la République ou l’un de ses adjoints (substitut)

Le greffier

Composition en juge unique

Certains délits peuvent être jugés par un juge unique sauf si la peine encourue, compte tenu de l’état de récidive du prévenu, est supérieure à cinq ans d’emprisonnement

Différents cas

Les vols simples ou aggravés

Les agressions sonores

L’abandon de famille

L’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale

Les délits au code de la route

Restriction de compétence

La formation collégiale de trois juges est compétente si la personne est jugée en détention provisoire ou en flagrant délit ou si d’autres délits ne relevant pas du juge unique sont liés à l’infraction

Le tribunal compétent

Celui du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur ou du lieu d’interpellation de l’auteur