Tribunal de commerce

Juge tous les litiges commerciaux

Entre commerçants dans l’exercice de leur profession

Entre associés d’une société commerciale

Nés de la vente d’un fonds de commerce

Concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants

Liés aux règlements et aux liquidations judiciaires

Mission administrative

Le greffe du tribunal de commerce tient les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution

Tient le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s’inscrire

Composition

Un président

Juges non professionnels, en nombre variable

Les juges sont élus pour 2 ans ou 4 ans par des représentants des commerçants et des industriels

A quel tribunal s’adresser

Saisir le tribunal du domicile de la personne à qui l’on fait un procès