Tribunal de Grande Instance

Juge

Les conflits entre particuliers

Les litiges concernant

La famille

Les saisies immobilières

Brevets d’invention, marques

Dissolution des associations

Composition

De magistrats professionnels

Président

Vice-présidents

Juges

Procureur de la République

Substituts

Il existe des juges spécialisés

Juge aux affaires familiales

Juge des loyers

Juge de l’expropriation

Juge de l’exécution

Quel tribunal saisir

Le tribunal du domicile de la personne à qui l’on réclame quelque chose

Exceptions

Procès immobiliers (tribunal du lieu où est situé l’immeuble)

Procès d’héritage (lieu ou la succession est ouverte)

Procès liés à un contrat (tribunal du lieu d’exécution du contrat)

Procès à propos d’un contrat de vente (tribunal du lieu de livraison)

Procès liés aux pensions alimentaires (tribunal du lieu du domicile du demandeur)