Tribunal de police

Juge les contraventions

Ces infractions peuvent être punies d’une peine d’amende et de peines restrictives ou privatives de droit

Composition

Un juge

D’un procureur ou d’un commissaire de police selon la gravité de la contravention

D’un greffier

Dans les locaux du tribunal d’instance

Peut se déplacer provisoirement dans une autre commune éloignée du tribunal d’instance