Tribunal des conflits

Tranche les conflits de compétence entre

Les juridictions administratives, chargées de régler les litiges nés de l’activité de l’administration

Les juridictions judiciaires chargées spécialement des procès civils et pénaux

Se prononce

Lorsqu’une juridiction administrative et une juridiction judiciaire veulent juger le même procès

Lorsqu’une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes deux incompétentes et refusent de juger un procès

Lorsque des tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire ont pris sur la même affaire des décisions contradictoires

Qui juge

Composé de 8 juges

3 nommés par le Conseil d’Etat

3 nommés par la Cour de cassation

2 nommés par les 6 autres juges, ainsi que 2 suppléants

Les membres du tribunal des conflits sont nommés pour 3 ans

C’est le ministre de la Justice qui préside le tribunal