Tribunal d’Instance

Juge les conflits entre particuliers

Dont le montant ne dépasse pas 7 600 euros

Intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction

Saisies des rémunérations du travail

Rentes viagères inférieures ou égales à 3 800 euros

Problèmes relatifs aux élections

Loyers d’habitation

Exerce les fonctions de juge des tutelles

Prononce l’émancipation des mineurs

Organise les régimes de protection des personnes dont les facultés mentales se sont altérées

Des compétences administratives

Enregistrement des déclarations de nationalité française

Etablissement des actes de notoriété et des certificats de nationalité

Apposition et levée des scellés en matière successorale

Composition et localisation

D’un ou plusieurs juges

Les affaires sont jugées par un seul juge

Le tribunal d’instance compétent est celui du lieu où demeure le défendeur