Tribunal pour enfants

Composition

Du juge des enfants

De deux assesseurs

Etre saisi par

Le juge des enfants

Le juge d’instruction des mineurs

Rôle

Juge les délits les plus graves et les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans

Compétence en prononçant

Des mesures éducatives

Une peine de travail d’intérêt général

Une amende dans la limite de 7 500 euros

Pour un mineur de plus de 13 ans, une peine d’emprisonnement

Fonctionnement

Débats non publics

Compte-rendu dans la presse est interdit

Le jugement peut être publié sans que le nom du mineur y figure

La présence d’un avocat est obligatoire

Les éducateurs qui ont suivi l’enfant peuvent être entendus