Non discrimination à l’embauche

Pas le droit d’indiquer qu’une offre ne s’adresse qu’à l’un ou l’autre sexe

Ne peut pas refuser une candidature en raison de

L’origine

La situation de famille

La religion

La nationalité

Un handicap

L’état de santé

N’est pas considérée comme discriminatoire l’inaptitude du salarié médicalement constatée par le médecin du travail

Questionnaire d’embauche

Répondre qu’aux questions portant sur l’état civil et la qualification

Possibilité de refuser de répondre à toute autre question

Sanction encourue par l’employeur

Pour discrimination interdite, un employeur encourt une sanction pénale : amende ou peine d’emprisonnement

Suite donnée à votre plainte

Le préfet devra transmettre au procureur de la République les situations susceptibles de constituer une infraction, dont la commission aura été informée