Capital temps de formation

Possibilité de suivre sur demande et pendant le temps de travail des actions de formation comprise dans le plan de formation de l’entreprise dans le but soit de se perfectionner soit d’acquérir de nouvelles compétences

Les conventions de branches ou les accords professionnels étendus déterminent les conditions dans lesquelles l’on peut bénéficier d’un capital de temps de formation

Accords de branches déterminent

Les publics prioritaires

La nature des actions de formation à mettre en oeuvre

Les conditions d’utilisation du capital temps dans la branche

Les conditions d’ancienneté

Les droits ouverts aux salariés relevant des publics prioritaires

Accords de branche fixent

Les modalités de mise en oeuvre dans l’entreprise

Le nombre minimal d’heures auquel ouvre droit le capital temps de formation