Comité d’entreprise

Fonctionnement

Permet

Intenter une action en justice

Passer des contrats

Acquérir et posséder des biens meubles et immeubles

Accepter des dons et des legs

Contribution patronale

Crédit de 20 h par mois pour chacun de ses membres titulaires

Possibilité de faire appel à des experts

Rôle

Etre informé et consulté

Sur toutes les questions concernant l’organisation du travail et la marche générale de l’entreprise

Sur toutes les questions concernant la formation professionnelle

Sur les projets d’évolution d’effectifs et chaque année sur l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise

En cas de restructuration prévue, en cas de fusion, modifications importantes des structures de production de l’entreprise, cession et en cas de redressement et de liquidation judiciaires

Dès le début des procédures de licenciements collectifs de moins de 10 salariés sur 30 jours et sur les projets de convention de conversion

Donner son avis

Sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise

Soumettre un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise

En cas d’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir une incidence sur l’emploi, la qualification, la formation et les conditions de travail

Rôle social et culturel

Gère librement les activités sociales et culturelles de l’entreprise et participe à la gestion des associations sportives ou culturelles

Contrôle

La gestion de certaines activités sociales et culturelles débordant le cadre de l’entreprise

Organisation interne

Désigner un secrétaire

Désigner des délégués ou des représentants

Possibilité de créer des commissions spécialisées

Commission formation professionnelle et emploi

Commission d’information et d’aide au logement

Commission économique

Etablir un règlement intérieur

Modalités de fonctionnement

Modalités des rapports avec les salariés

Réunion une fois par mois avec ordre du jour

Arrêté conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire

Contenant toutes les questions qui seront discutées à la réunion

Etre communiqué aux participants trois jours avant la réunion

Voix consultatives

Peuvent participer aux conservations mais ne peuvent pas voter

Procès-verbal

Obligatoire

Etre rédigé par le secrétaire

Consigner toutes les discussions et les votes

Etre communiqué au chef d’entreprise

Laisser à la disposition de l’inspecteur du travail

Informations fournies par l’employeur

Informations sur la production, les commandes, la situation financière et le paiement des cotisations sociales chaque trimestre

Informations sur l’organisation du travail, la situation de l’emploi, le recours au travail précaire et aux travailleurs mis à disposition

Rapport annuel écrit sur les bénéfices de l’entreprise, le chiffre d’affaires, le montant des investissements ainsi que les documents comptables établis

Rapport sur les actions menées ou prévues concernant les conditions de travail

Conditions d’emplois et de formation

L’employeur soumet pour avis au Comité un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise

Egalité professionnelle

Apprécier la situation respective des hommes et des femmes dans les domaines de l’embauche, de la formation, de la promotion, de la qualification, de la classification, des conditions de travail, de la rémunération