Convention collective

Définition

La convention collective est un accord conclu entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés

Document obligatoire

Effets automatiques au sein d’une entreprise

Le droit conventionnel a pour but de compléter le droit social par des dispositions plus favorables aux salariés, adaptées aux situations particulières des branches d’activité et des entreprises

Caractéristiques

La convention collective ne peut, en principe, déroger aux dispositions légales d’ordre public

Constituée des principes fondamentaux du droit

Egalité entre les hommes et les femmes

Respect de la vie privée

Caractère impératif

Interdiction de toute clause d’indexation sur le niveau général des prix ou des salaires

Interdiction de l’indexation des salaires sur le SMIC

Compétence des conseils de prud’hommes

Liberté syndicale

Faculté de pouvoir recourir à une délégation unique du personnel

Election des délégués du personnel tous les deux ans

Exercice du droit de grève qui ne peut être limité ou réglementé par une convention collective, en prévoyant par exemple un préavis de grève

Procédure protectrice de licenciement des représentants du personnel

Mise en oeuvre

Un salarié ne peut renoncer au bénéfice des dispositions conventionnelles plus favorables pour se contenter de ses clauses contractuelles

Les dispositions conventionnelles ne s’incorporent pas au contrat de travail, elles s’y superposent

Les dispositions contractuelles contraires à la convention ne sont pas annulées mais deviennent inopérantes

Renseignements principaux

Mentions obligatoires du contrat de travail

Durée de la période d’essai et du préavis

Régime de prévoyance

Conditions de départ en retraite

Salaires minima

Classification des emplois

Durée du préavis de licenciement