Délégués du personnel

Condition d’effectif

Des élections de délégués du personnel doivent être organisées par l’employeur dans les entreprises ou établissements occupant habituellement onze salariés au moins dans les conditions du droit privé

En cas de création d’entreprise, cet effectif doit avoir été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années

Mandat

Durée de deux ans

Etre électeur

Travailler dans l’entreprise depuis au moins trois mois

Etre âgé de 16 ans minimum

Ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote

Etre éligible

Travailler dans l’entreprise depuis au moins un an sans interruption

Etre âgé de 18 ans au moins

Ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote ou avoir été déchu de fonctions syndicales

Ne pas être conjoint, descendant, ascendant, frère, sœur ou allié de même degré du chef d’entreprise

Obligations de l’employeur avant les élections

Informer le personnel par affichage d’un avis précisant la date du 1er tour de scrutin

Inviter les organisations syndicales représentatives à établir leurs listes et à venir négocier le protocole d’accord électoral

Protocole d’accord électoral

Modalités pratiques d’organisation du scrutin

Nombre et composition des collèges

Répartition du personnel entre les collèges

Répartition des sièges de titulaires et suppléants entre les collèges

Jour du scrutin

Les salariés votent sur leur temps et sur leur lieu de travail

Des facilités doivent être accordées

Le vote est secret

Après clôture du scrutin

Dépouillement

Proclamation des résultats en indiquant le nombre d’inscrits, de votants, de bulletins valables, le nom des élus et le nombre de voix obtenues par chacun

Dans les 15 jours suivant le scrutin, l’employeur doit transmettre deux exemplaires du procès verbal à l’inspecteur du travail

Nombre de délégués

11 à 25 salariés

1  titulaire

1 suppléant

26 à 74 salariés

2 titulaires

2 suppléants

75 à 99 salariés

3 titulaires

3 suppléants

100 à 124 salariés

4 titulaires

4 suppléants

125 à 174 salariés

5 titulaires

5 suppléants

175 à 249 salariés

6 titulaires

6 suppléants