Délégués syndicaux

Rôle dans l’entreprise

Information

Négociation des accords préélectoraux avant les élections des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise

Présence aux réunions du comité d’entreprise dans les entreprises de moins de trois cents employés

Représentation syndicale

Présence à la fois d’un délégué et d’un représentant syndical

Défense des intérêts

Présentation des revendications des salariés auprès de l’employeur

Habiliter à défendre les salariés à propos des conditions de travail

Assister à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire, si le salarié le souhaite

Assister, voire représenter les salariés auprès du conseil des prud’hommes

Désignation

Dans les entreprises employant au moins 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel peuvent être désignés délégués syndicaux

Quels syndicats

Seuls les syndicats représentatifs qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise peuvent désigner un ou plusieurs délégués

Candidats

Etre âgé de 18 ans minimum

Travailler dans l’entreprise depuis au moins un an

Jouir de ses droits civiques

Nombre de délégués syndicaux

Entreprise de 50 à 999 salariés

1

Entreprise de 1000 à 1999 salariés

2

Entreprise de 2000 à 3999 salariés

3

Entreprise de 4000 à 9999 salariés

4

Entreprise de plus de 9999 salariés

5

Un délégué syndical central peut être désigné dans les entreprises qui comptent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun

Le délégué syndical central peut être distinct des délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins deux mille salariés

Fin du mandat

A l’initiative du salarié ou du syndicat

En cas de non réélection du délégué du personnel désigné comme délégué syndical

Par suite d’une baisse importante et durable de l’effectif en dessous de 50 salariés

Les organisations syndicales doivent notifier à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, les noms des délégués syndicaux

Formalités

En cas de remplacement ou de cessation de fonction d’un délégué, la même procédure doit être respectée

Les noms des délégués sont affichés sur le panneau réservé aux communications syndicales, et communiqués à l’inspecteur du travail

En cas de contestation

Les contestations sur la désignation des délégués doivent être portées devant le tribunal d’instance dans les quinze jours qui suivent l’accomplissement des formalités