Election du comité d’entreprise

Constitution

Obligatoire dans les entreprises occupant au moins 50 salariés dans les conditions du droit privé

Chef d’entreprise ou son représentant

Représentants du personnel élus par les salariés

Représentant syndical désigné par chaque syndicat représentatif

Elections

Tous les deux ans

En même temps que les élections des délégués du personnel

Soit à l’initiative de l’employeur

Soit à la demande d’un salarié ou d’un syndicat

Délégation unique du personnel

Dans les entreprises de 50 à 199 employés, il est possible de mettre en place une délégation unique du personnel

Dans ce cas, les délégués du personnel remplissent également les fonctions de représentants du personnel au sein du comité d’entreprise

Etre électeur

Avoir 16 ans révolus

Avoir au moins trois mois d’ancienneté

Ne pas être privé du droit de vote politique

Etre éligible

Avoir 18 ans révolus

Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise

Ne pas être un parent proche du chef d’entreprise

Avant les élections

Informer le personnel de l’organisation des élections en précisant la date du 1er tour de scrutin

Inviter les organisations syndicales représentatives à établir leurs listes et à venir négocier le protocole d’accord électoral

Protocole d’accord électoral

Modalités pratiques d’organisation du scrutin

Nombre et composition des collèges

Répartition du personnel entre les collèges

Répartition des sièges de titulaires et de suppléants entre les collèges

Le jour du scrutin

Les salariés votent sur leur lieu et temps de travail

Des facilités doivent être accordées, notamment aux travailleurs dispersés

Le vote est secret

Après clôture du bureau de vote, les membres du bureau procèdent au dépouillement, puis proclament les résultats et établissent le procès-verbal

Nombre de représentants

50 à 74 salariés

3  titulaires

3 suppléants

75 à 99 salariés

4 titulaires

4 suppléants

100 à 399 salariés

5 titulaires

5 suppléants

400 à 749 salariés

6 titulaires

6 suppléants

750 à 999 salariés

7 titulaires

7 suppléants

1000 à 1999 salariés

8 titulaires

8 suppléants