Entreprise individuelle

Capital minimum

Pas de capital exigé par la loi

Dirigeants

Entrepreneur seul maître de l’affaire

Principales caractéristiques juridiques

Le chef d’entreprise décide seul

Il peut garder tous les bénéfices pour lui

Il court tous les risques

Il peut embaucher des salariés

Responsabilité à l’égard des dettes

Responsabilité indéfinie sur l’ensemble des biens du chef d’entreprise

Le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur sont confondus

Responsabilité pénale

Classique

Vente du fonds

Vente du fonds de commerce : décision individuelle du chef d’entreprise