Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Caractéristiques juridiques

Capital minimum

Pas de minimum obligatoire

Lors de la constitution, libération échelonnée possible des apports en numéraire d’au moins un cinquième de leur montant

Le surplus doit être libéré dans un délai maximum de cinq ans

Nombre d’associés

1 associé unique

Dirigeants

Gérant associé unique ou non

Principales caractéristiques juridiques

Pouvoir de décision réparti entre le dirigeant et les associés

Partage des bénéfices et des pertes entre les associés

Règles juridiques contraignantes pour le fonctionnement

Responsabilité à l’égard des dettes

Responsabilité de l’associé unique limitée aux apports

Exceptions :

Dirigeant de droit ou de fait si faute de gestion prouvée par le tribunal de commerce en cas de redressement ou liquidation judiciaires

Cautionnement accordé en garantie d’un prêt bancaire ou d’un contrat passé avec un fournisseur

Responsabilité pénale

Existence d’infractions spécifiques aux sociétés

Responsabilité pénale des personnes morales : peines plus lourdes que pour les personnes physiques

Vente des parts de société

Cession des parts libre